Rupture conventionnelle 2018 : quels sont mes droits?

Une rupture de CDI peut arriver à tout le monde, quelques soient les circonstances et les raisons, il est important de connaître ses droits dans ce cas pour en sortir indemne.

Dans cet article, nous vous rappelons quels sont vos droits, d’un point de vue légitime, en cas de rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Quels sont mes droits dans ce cas là?

Voici brièvement vos droits dans le cas d’une rupture conventionnelle, il est impératif de garder ces choses en tête :

  • Refuser la rupture : avant d’aller plus loin, votre premier droit est de refuser simplement qu’on rompre votre contrat CDI et ceci est tout à fait légitime. Ni vous ni votre employeur, ne peut imposer à l’autre une rupture conventionnelle, même si c’est vous qui la demandez et que votre employeur n’en veut pas, il a le droit de la refuser, idem dans le cas inverse.
  • La loi prévoit une procédure pour vous protéger en tant que salarié, une fois que l’employeur et l’employé auront accepté la rupture conventionnelle, plusieurs entretiens sont prévus avant la signature finale. Le but de ces entretiens est de vous mettre d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle et des conséquences qui la suivent. Une convention de rupture est alors signée, et vous obtenez une période plus ou moins courte pour changer d’avis. Si vous dépassez cette période, il n’y aura plus moyen de revenir sur votre décision.
  • L’indemnité de rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle vous donne le droit à une indemnité de licenciement et cela est prévu par la convention collective et par le code du travail. Si l’indemnité prévue par le code du travail et par la convention collective est inférieure à l’indemnité légale, vous aurez droit à cette indemnité. calculée sur la base du code de travail.
  • Droit au chômage : suite à la rupture conventionnelle, vous obtenez le droit au chômage et vous toucherez une allocation qui couvrira en partie vos dépenses, dite « l’allocation chômage« , sous réserve de remplir les conditions du droit au chômage.

Il n’est pas facile d’obtenir une rupture conventionnelle

Sachez que votre employeur ou votre DRH a tout intérêt à vous pousser pour demander une démission, pour avoir une rupture conventionnelle, il faut convaincre ce dernier.

Pour obtenir vos droits et avoir une rupture conventionnelle, munissez vous d’un projet futur, que vous en ayez réellement ou pas, faites un dossier solide et essayez de convaincre votre employeur, car une démission n’arrange absolument pas vos affaires. Le meilleur conseil qu’on puisse vous donner, est de préparer un projet d’ouverture d’entreprise et d’établir un vrai business plan, de cette façon, votre employeur sera obligé d’accepter.

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