Prime rupture conventionnelle: quelles sont les étapes à suivre pour arriver à la fin de la rupture conventionnelle?

Le retrait est l’acte par lequel l’une des parties peut se dissoudre de l’obligation contractuelle, par dérogation au principe établi par la loi, selon laquelle le contrat ne peut être dissout que par consentement mutuel ou pour d’autres causes autorisées par la loi.

La discipline générale de retrait du contrat est prévue par la loi, mais il y a aussi diverses dispositions législatives qui accordent ce droit à l’une ou aux deux parties.

Ce qui se passe entre les deux parties

Les deux parties doivent établir et signer une convention de rupture, qui doit définir toutes les conditions et surtout:

  • La date de fin du contrat( fixée au plus tôt le jour de l’approbation).
  • Le montant des indemnités.

Les deux parties ont quinze jours pour contester la convention. En absence de litige, l’une des deux parties envoie une demande d’approbation à l’établissement d’emploi.

L’établissement de l’emploi a quinze jours pour vérifier que tout est conforme aux normes. L’absence de réponse est considérée comme une acceptation tacite de la convention. En cas de refus, l’établissement d’emploi doit justifier son refus.

Les cas autorisés de la pause précoce:

  • Accord entre l’employé et l’employeur.
  • Demande du salarié qui justifie un emploi CDI dans une autre entreprise ou dans la même entreprise.
  • Faute grave de l’employé ou de l’employeur.
  • Force majeure.
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail.

L’employé doit respecter un avis s’il rompt le CDD pour un CDI. La durée est d’un jour ouvrable pour chaque semaine travaillée et, en tout état de cause, l’avis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Indemnité de fin de contrat

Si la fin du contrat dépend d’un cas de force majeure, l’employé a droit à une indemnité équivalante au salaire qu’il aurait reçu jusqu’à la fin de son contrat, mais si ça se termine de manière non autorisée, le greffier peut être condamné à payer à l’employeur un montant correspondant à la perte subie par la perte de l’employé. Idem si c’est l’employeur qui met fin au CDI en dehors des cas autorisés.

Si l’employé conserve son poste après la date de fin du contrat et qu’aucune communication n’est faite par l’employeur, le contrat devient automatiquement CDI.

L’employé a droit à une première de précarité si le CDD se termine et ne se transforme pas en CDI, sauf si:

  • Le salarié refuse une DTA qui lui est offerte avec une rémunération équivalente ou supérieure.
  • Rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employé.
  • Rupture anticipée due à une faute grave du salarié ou due à un cas de force majeure.
  • Répartition du CDD pendant la période d’essai.
  • Utilisation saisonnière ou pour laquelle un CDI n’est pas prévu.
  • Contrat pendant les vacances scolaires ou universitaires.

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