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Loi Hamon assurance : un détail non négligeable

La mesure incontournable de la loi Hamon, c’est la simplification de la mobilité, pour l’emprunteur, d’une compagnie d’assurance à une autre. Pour en savoir plus sur cette disposition clé, rendez-vous sur http://loihamonassurance.info.

Ce qu’on dit moins, en revanche, c’est que la loi Hamon comprend aussi des mesures économiques multiples et variées, à l’instar de la suppression des clauses abusives.

Les décisions de justice portant sur le caractère abusif d’une clause

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les associations de consommateurs pourront demander au juge, une fois que celui-ci a statué sur le caractère abusif des clauses d’un contrat, de purger l’ensemble des contrats identiques de la clause concernée.

A noter qu’une seule décision de justice peut bénéficier à tous les consommateurs concernés.